J.O. Numéro 45 du 22 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02799

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Décret du 20 février 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800108D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
   Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
   Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité d'agent judiciaire du Trésor ;
   Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. André-Laurent Michelson,
   Décrète :

   Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François Leymarie, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. André-Laurent Michelson, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

   Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn